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INFORMATIONS LEGALES
Pilgrim Web est une marque de la S.A.S. Pilgrim Technology

Conformément au texte de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, vous trouverez ci-aprés les informations légales concernant le propriétaire webmaster et l'hébergeur de ce site internet.
La reproduction, l'utilisation, l'exploitation des photographies, des images, des "vignettes", des textes, des éléments de conception graphique et en règle générale de tous les éléments de publication du site sont interdites sans notre accord préalable.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La présence de liens hypertexte renvoyant vers d'autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites.
Notre responsabilité ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L'internaute doit utiliser ces informations avec les précautions d'usage.
La création de liens hypertexte vers le site est soumise à accord préalable. Pour nous faire parvenir une demande, il suffit de nous adresser un e-mail.

Propriétaire du site :
PILGRIM TECHNOLOGY
N° SIRET : 749 987 137 00041
R.C.S. Nantes

contact@pilgrim-technology.com
tel : 02.40.69.85.41

Editeur du site :
www.pilgrim-web.com

 

Hebergement :
PlanetHoster
4416 Louis B Mayer
Laval, Quebec, H7P 0G1
Canada

http://www.planethoster.net

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet, à la réalisation de logiciel sur mesure et à la Formation pour PILGRIM TECHNOLOGY.
1.2. Ces conditions générales de ventes s’appliquent tant aux personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif, qu’aux personnes physiques ou morales commerçantes. Ces personnes étant désignées ci-après sous le vocable de client.
1.3. Les présentes conditions sont remises en même temps que le devis et/ou Bon de commande mentionnant les coordonnées auxquelles les réclamations peuvent être adressées.
1.4. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le seul fait pour la société PILGRIM TECHNOLOGY de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs conditions figurant aux présentes ne vaut pas renonciation par celle-ci à leur application.

Article 2 : Les services
2.1. Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers.
2.2. Création de chartes graphiques, bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations Animations flash, entièrement personnalisées pour sites web statiques ou dynamiques.
2.3. Relookage ou Refonte de sites web déjà existants
2.4. Mises à jour de sites web créés par PILGRIM TECHNOLOGY ou déjà existants.
2.5. Hébergement et référencement de sites.
2.6. Réalisation de logiciel et application sur mesure.
2.7. Formation à la personne dans le cadre d’une convention de formation ou d’un DIF

Article 3 : Conditions de création de site
3.1. Le projet du client : le contenu thématique et Graphique de base, la finalité du futur site du client, le degré de complexité demandé ainsi que le nombre de pages seront défini dans un cahier des charges.
3.2. Suite à un premier Rendez Vous nécessaire à la compréhension des besoins du client, soit la société PILGRIM TECHNOLOGY adresse par tout moyen un devis gratuit valable 1 mois à compter de la date de son envoi, soit elle déclinera votre demande si elle s’avère non-conforme aux conditions stipulées ci-dessous, ou impossible à réaliser pour quelque raison technique que ce soit indépendante de sa volonté.
3.3. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, sous réserve qu’il soit conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il respecte les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement et notamment :
A la pornographie, à l’érotisme, à des programmes piratés, à du racisme, à de la diffamation ou de la discrimination, à une atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à de la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
La société PILGRIM TECHNOLOGY dégage toute responsabilité pour toute modification du contenu des pages créés par ses soins effectuée à son insu par le client après la mise en ligne du site. A cet égard, la société PILGRIM TECHNOLOGY conserve la copie des pages initialement mises en ligne.
3.4. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du contrat, puis à la réception et à l’encaissement des sommes convenues, la société PILGRIM TECHNOLOGY réalisera la commande passée conformément au délai contractuellement convenu. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera, après une mise en demeure demeurée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat.
3.5. Réalisation des sites web : Après avoir étudié avec le client le contenu, et établi d’un commun accord une charte graphique, la société PILGRIM TECHNOLOGY réalisera et proposera une maquette en ligne visible seulement par le client qu’il conviendra de valider ensemble avant publication finale. Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, la définition des rubriques, le type de barre de navigation (format, .jpg, .gif ou flash), les polices de caractères, fonds d’écran, types de cadres, les emplacements pour l’insertion de bannières, la construction du site en lui-même l’intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, les liens hypertextes et de messagerie, d’images, de compteur et d’outils de statistiques si besoin, de publication par ftp. Dans ce cadre, le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

Article 4 : Mises à jour, maintenance du site, insert ion de nouvelles pages
4.1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou une modification du site web selon une règle définie entre la société PILGRIM TECHNOLOGY et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré gratuitement le premier mois pour les mises à jour, dans les limites prévues au contrat de maintenance.
4.2. Le nombre et la tarification des mises à jour pour les mois suivants seront étudiés au cas par cas puis stipulés dans un contrat.
4.3. Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou de pages au sein du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure aux stipulations du contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur.
4.4. Dans le cahier des charges, la société PILGRIM TECHNOLOGY définira avec le client les zones qui seront accessibles via l’interface d’administration du site pour une plus grande autonomie dans les mises à jour.

Article 5 : Définitions
5.1. Définition des mises à jour du contenu éditorial incluses dans l’administration : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
5.2. Un relookage de site comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
5.3. Une refonte de site est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
5.4. Une page A4 est définie de la manière suivante: mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

Article 6 : Propriétés intellectuelles
6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
6.2. Tout élément modifié par PILGRIM TECHNOLOGY et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de PILGRIM TECHNOLOGY en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation ou de graphisme.
6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par PILGRIM TECHNOLOGY. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par PILGRIM TECHNOLOGY au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
6.4. La mention « Copyright Design PILGRIM TECHNOLOGY » ou « copyright Design PILGRIM TECHNOLOGY » avec lien vers le site http://www.PILGRIM-TECHNOLOGY.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société (cf. définitions alinéa 5.3.)
6.5. Dans le cadre d'un développement de site web dynamique (php, asp, MySQL, CSS...) les sources restent la propriété de PILGRIM TECHNOLOGY. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources. Seule la partie statique du site appartiendra au client. Ceci engagera le client à être hébergé via PILGRIM TECHNOLOGY.

Article 7: Responsabilité du client
7.1. Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide pendant toute la durée d’existence de son site Internet.
7.2. Concernant l’achat et la réservation du nom de domaine, ainsi que de l’hébergement pour un site statique, le règlement se fera de façon annuelle.
7.3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire préalablement à la mise en ligne une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi
« Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à PILGRIM TECHNOLOGY qui l’insérera sur le site.

Article 8 : Responsabilité de la société PILGRIM TECHNOLOGY
8.1. La société PILGRIM TECHNOLOGY s’engage à exécuter sa prestation dans les délais contractuellement convenus (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de respecter les termes du contrat. Toutefois, la société PILGRIM TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à l’exécution du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet).
En conséquence, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client qualifié de professionnel.
Pour les clients qualifiés de consommateurs, ils bénéficient des dispositions de l’article L114-1 alinéa 2 du Code de la Consommation qui dispose que « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. »
8.2. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société PILGRIM TECHNOLOGY n’est pas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web.
8.3. En cas de création de site dynamique (php, asp...) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de la société PILGRIM TECHNOLOGY. Le client n'aura pas accès aux sources dynamiques.
8.4. PILGRIM TECHNOLOGY livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, PILGRIM TECHNOLOGY ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes et que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

Article 9 : Offres et tarifs
9.1. Le prix de la prestation dépendra :
- de la quantité de pages à créer,
- du nombre de mises à jour prévu,
- du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quel que soit le format) crées, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée,
- de la demande de référencement dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés.
Tout contrat signé entre les parties dont tout ou partie a été réglé ne peut prétendre à aucun remboursement sauf responsabilité de la société PILGRIM TECHNOLOGY.
9.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande à PILGRIM TECHNOLOGY.
9.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
9.4. PILGRIM TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Pour autant, ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
9.5. PILGRIM TECHNOLOGY se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 10 : Mode de paiement
10.1. Les factures d’un montant TTC inferieures à 1000 € sont réglables à la commande. Toute commande supérieure à cette somme est payable à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis, les 70% restant devant être versés avant la mise en ligne du site. A défaut, du paiement du solde, le site ne sera pas mis en ligne.
10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du Client, dès mise en demeure, le paiement d’un intérêt légal majoré de 5 points sur les sommes restant dues, ainsi que d'une indemnité égale aux frais de recouvrement engagés par la société PILGRIM TECHNOLOGY.
La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement sera désormais de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en supplément des indemnités de retard. Cette somme a été fixée par le décret du 2 octobre n° 2012-1115.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour PILGRIM TECHNOLOGY.
10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à PILGRIM TECHNOLOGY du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Le paiement peut être réalisé par virement ou chèque bancaire.

Article 11 : Annulation, résiliation
Le Client peut résilier le contrat dans les cas suivant :
11.1. Si la société PILGRIM TECHNOLOGY ne peut exécuter la prestation conformément aux caractéristiques techniques qu'il a spécialement mentionnées sur le devis.
11.2. Si la prestation n’est pas exécutée après la mise en demeure par le client par Lettre Recommandée avec AR demeurée sans réponse passé un délai de 15 jours.
Le Prestataire peut résilier la commande dans les cas suivants :
11.3. Si Client n’a pas réglé l’acompte convenu lors de la commande 8 jours après la relance faite par la société PILGRIM TECHNOLOGY.
11.4. Si le Client renonce à l’exécution de la prestation alors que la vente était parfaite au regard de l’accord sur la chose et sur le prix sans que les conditions de la force majeure ne puissent être applicables.
Dans les cas visés ci-dessus, l’acompte éventuellement versé au jour de la commande sera conservé par la société PILGRIM TECHNOLOGY à titre de dommages intérêts sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement dans l’hypothèse où le préjudice serait supérieur au montant de l’acompte versé.

Article 12 : Réclamations
12.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 13 : Loi applicable, attribution de juridiction
13.1. Le présent contrat est régi par la loi française.
13.2. En cas de litige pour les clients qualifiés de commerçants au sens du droit positif français, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.
13.3. En cas de litige pour les clients qualifiés de consommateurs au sens du droit positif français, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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